TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
dette éteinte [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- barred debt 1, fiche 1, Anglais, barred%20debt
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité générale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dette prescrite
1, fiche 1, Français, dette%20prescrite
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dette éteinte 2, fiche 1, Français, dette%20%C3%A9teinte
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Obligations (civil law)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statute-barred debt 1, fiche 2, Anglais, statute%2Dbarred%20debt
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
statute barred: Said of a cause of action for which proceedings cannot be brought because the limitation period has expired. 2, fiche 2, Anglais, - statute%2Dbarred%20debt
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des obligations (droit civil)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dette prescrite
1, fiche 2, Français, dette%20prescrite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dette caduque 2, fiche 2, Français, dette%20caduque
nom féminin
- dette éteinte 1, fiche 2, Français, dette%20%C3%A9teinte
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Préstamos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- deuda prescrita
1, fiche 2, Espagnol, deuda%20prescrita
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-06-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- extinguished debt
1, fiche 3, Anglais, extinguished%20debt
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dette éteinte
1, fiche 3, Français, dette%20%C3%A9teinte
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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